Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Mam’Assistante
Représentée par Thaïs Fabre
(ci-après “le Vendeur”)
et toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une formation via le site internet.
La formation proposée a pour objectif d’apprendre aux utilisateurs à utiliser des outils d’intelligence artificielle afin d’optimiser l’organisation du quotidien et réduire la charge mentale parentale.
2. Produits et services
Le site propose une formation en ligne accessible sous format numérique comprenant :
des modules vidéo
des supports pédagogiques
des exemples de prompts
des bonus éventuels
Le contenu est accessible via une plateforme en ligne après paiement.
3. Prix
Les prix des formations sont indiqués en euros (€).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix appliqué sera celui affiché au moment de la commande.
4. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne via une plateforme de paiement sécurisée.
Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :
carte bancaire
autres solutions de paiement proposées sur le site.
L’accès à la formation est activé après validation du paiement.
5. Accès à la formation
Après paiement, l’acheteur reçoit un accès personnel à la formation.
Cet accès est :
strictement personnel
non transférable
non partageable
Tout partage d’accès pourra entraîner la suspension de l’accès à la formation.
6. Propriété intellectuelle
Tous les contenus de la formation (vidéos, textes, supports, prompts, méthodes) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, revente ou partage sans autorisation écrite est strictement interdit.
Clause de protection du contenu et de la propriété intellectuelle
Protection du contenu de la formation
L’ensemble des contenus proposés dans la formation Mam’Assistante est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative :
les vidéos de formation
les supports pédagogiques
les textes et contenus écrits
les méthodes et frameworks pédagogiques
les prompts et modèles fournis
les documents téléchargeables
les présentations et visuels
Ces éléments sont la propriété exclusive de Thaïs Fabre / Mam’Assistante.
Interdiction de reproduction et de diffusion
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, distribution ou exploitation de tout ou partie des contenus de la formation, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
Il est notamment interdit de :
partager les accès à la plateforme de formation
enregistrer ou capturer les vidéos
diffuser les contenus sur internet ou sur les réseaux sociaux
revendre ou redistribuer tout ou partie des contenus
reproduire la méthode ou les supports à des fins commerciales.
Accès personnel
L’accès à la formation est strictement personnel, individuel et non transférable.
L’utilisateur s’engage à ne pas partager ses identifiants d’accès avec des tiers.
En cas de partage frauduleux ou d’utilisation abusive, le vendeur se réserve le droit :
de suspendre ou supprimer l’accès à la formation
de refuser tout remboursement
d’engager des poursuites en cas de préjudice.
Sanctions en cas de violation
Toute violation des droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Des dommages et intérêts pourront être demandés afin de réparer le préjudice subi.
7. Responsabilité
La formation a pour objectif de fournir des outils et des méthodes d’utilisation de l’intelligence artificielle.
Les résultats peuvent varier selon l’utilisation faite par chaque participant.
Les conseils fournis ne remplacent en aucun cas :
un avis médical
un avis juridique
un avis financier
ou l’accompagnement d’un professionnel qualifié.
L’utilisateur reste responsable de l’usage qu’il fait des outils présentés.
Utilisation d'outils tiers (IA et Logiciels) : Dans le cadre de la formation, la Cliente peut être amenée à utiliser des outils tiers tels que ChatGPT, Canva, la Suite Google (Drive, Docs, Gemini), Zoom, ou tout autre logiciel recommandé.
Indépendance : La Formatrice n'est ni affiliée, ni responsable des politiques de confidentialité ou du fonctionnement technique de ces sociétés tierces.
Responsabilité des données : La Cliente reste la seule responsable de la gestion et de la protection de ses propres données (mots de passe, fichiers sensibles, informations clients) lorsqu'elle utilise ces outils.
Limitation de responsabilité : La Formatrice ne pourra être tenue responsable en cas de perte de données, de piratage du compte de la Cliente, de modification des conditions d'utilisation ou de dysfonctionnement technique survenant sur ces plateformes externes.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’achat d’un contenu numérique accessible immédiatement peut entraîner la renonciation au droit de rétractation si l’utilisateur accepte l’accès immédiat au contenu.
Toutefois, le vendeur peut proposer une garantie commerciale spécifique mentionnée sur la page de vente.
9. Protection des données personnelles
Les informations personnelles collectées lors de l’achat sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
L’utilisateur dispose d’un droit :
d’accès
de rectification
de suppression
conformément au RGPD.
10. Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du lieu de résidence du vendeur.